Mentions légales - AssurMifid

 

MENTIONS LÉGALES ASSURMIFID

 

PREAMBULE :

 

Les règles de conduite MiFID :

Depuis fin avril 2014, les règles de conduite MiFID pour les banques sont également applicables au secteur des assurances. De ce fait, vous êtes mieux protégé en tant que consommateur.

MiFID’ est l'abréviation de ‘Markets in Financial Instruments Directive’. C’est le nom d’une directive européenne qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2007. Cette directive contient une série de règles visant à mieux protéger les clients des banques. Depuis le 30 avril 2014, certaines de ces règles européennes ont été étendues au secteur des assurances et ce, via la loi belge ‘Twin Peaks II’.

Aperçu succinct des règles MiFID :

  • Pour les assurances d’épargne et de placement, les assureurs doivent prouver qu’ils ont vérifié si le produit convient à leur client (=devoir de diligence). Par exemple, vérifier si le client a suffisamment de connaissance ou d’expérience en la matière.
  • Les assureurs doivent prouver qu’ils ont agi dans l’intérêt de leur client. Par exemple si, prouver que le produit répond bien aux besoins du client.
  • Les assureurs doivent également vérifier si un produit est approprié. Par exemple, s’il est compatible avec la situation financière ou le profil de risque de leur client.
  • Les assureurs et les intermédiaires sont obligés de fournir en temps utile des informations complètes, claires, correctes et non trompeuses concernant les produits qu’ils offrent.
  • L’intermédiaire doit communiquer de manière transparente concernant ses frais, dont également sa commission.
  • Les entreprises d’assurances et les intermédiaires doivent éviter tous conflits d’intérêts et, s’ils surviennent néanmoins, ils doivent les signaler de manière explicite à leurs clients.

(Source : site vivium.be)

«Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes » :

 

  1. INFORMATION SUR Assurgroup

 

Assurances et placements/Assurgroup SPRL

Adresse : rue de Gembloux 9, 5080 Rhisnes

Numéro d’entreprise : BEBE406837992

FSMA : 011899a

Téléphone : 0032 81 22 82 44 - email : info@assurgroup.be

 

Les modes de communication utilisés entre Assurgroup et la clientèle sont le courrier, le téléphone, le Gsm, l’email, le présent site internet, le site internet www.lionel-melot.be et le site internet www.myfaro.be.

 

La langue utilisée par le Assurgroup est le français.

 

Assurgroup fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant nos prestations de services que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles -

Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

 

Assurgroup propose à ses clients des services d’intermédiation en assurances IARD et en assurances-vie ainsi que des services de planification financière et patrimoniale. Concernant l’offre de services de planification financière et patrimoniale, Assurgroup se rémunère à l’honoraire ou au forfait.

 

Pour les services d’intermédiation en assurances, Assurgroup est rémunéré sous la forme de commissions. Assurgroup peut en outre percevoir une rémunération liée au développement du portefeuille d’assurances d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour le compte d’une autre entreprise d’assurance, par Assurgroup.  Pour plus d’information, veuillez nous contacter info@assurgroup.be.

Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu’un employé ou toute autre personne liée à notre bureau offre à un client ou reçoive d’un client un cadeau ou un autre avantage.   A aucun moment le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne peut entacher le principe suivant lequel  il convient d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, il y a obligation de s’abstenir ou de refuser.

De plus, la politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, l’ensemble des activités de l’employé ne sont pas liées à la réalisation d’objectifs dans le cadre de la vente de produits particuliers, les incentives et objectifs commerciaux ne portent pas atteinte aux intérêts des clients.

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES QU’ASSURGROUP PEUT PROPOSER.

Assurgroup offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

  1. Accident
  2. Maladie
  3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
  4. Corps de véhicules ferroviaires
  5. Corps de véhicules aériens
  6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
  7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
  8. Incendie et éléments naturels
  9. Autres dommages aux biens
  10. C. véhicules terrestres automoteurs
  11. C. véhicules aériens
  12. C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
  13. C. générale
  14. Crédit
  15. Caution
  16. Pertes pécuniaires diverses
  17. Protection juridique
  18. Assistance
  19. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité
  20. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement
  21. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement
  22. L’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée « permanent health insurance » (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
  23. Les opérations tontinières
  24. Les opérations de capitalisation
  25. Gestion de fonds collectifs de retraite
  26. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
  27. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.

 

En outre, en tant qu’entreprise réglementée, Assurgroup est actif dans le domaine de la planification financière, qui s’accomplit par la réalisation d’études patrimoniales dans le respect de la loi du 24 avril 2014 sur la planification financière.

Les analyses comportent un caractère pluridisciplinaire, et tiennent compte des domaines suivants : civil, fiscal, économique, financier, sécurité sociale et sécurité d’existence.

 

Pour plus d’informations:

-         www.sectorcatalog.be

-         www.wikifin.be

-         http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014042559

-         www.lionel-melot.be

 

Vous pouvez également retrouver nos conditions générales pour nos services de planification financière via le lien suivant :

https://www.lionel-melot.be/conditions-generales-services

 

  1. POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS

 

CADRE GENERAL

Assurgroup a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre et conformément à la législation, Assurgroup a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de ses activités, Assurgroup a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

-         Assurgroup (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

-         les clients entre eux. 

 

​Tenant compte des caractéristiques d’assurgroup, celui-ci a identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici quelques exemples :

- Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

- Assurgroup a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

- Assurgroup est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

- Assurgoup a la même activité professionnelle que le client,

- Assurgroup reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec un service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Assurgroup a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

- Le respect par le personnel et toute autre personne liée au cabinet d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,

- Une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au cabinet,

- Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,

- Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,

- Des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,

- Une politique en matière de conseil d’arbitrage,

- Une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, le cabinet se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par Assurgroup pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, Assurgroup informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, Assurgroup se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Conformément à la réglementation, Assurgroup tiendra et actualisera régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualisera/modifiera sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

 

  IV.           AUTRES CONDITIONS LÉGALES IMPORTANTES

En utilisant ce site web ou cette application, vous marquez votre accord avec les conditions d’utilisation suivantes :

FIABILITE DES INFORMATIONS

Les informations fournies sur ce site/cette application ou obtenues via ce site/cette application, les pages web, les simulations et tout autre contenu que vous consultez sont donnés à titre purement informatif et ne constituent pas une offre concernant des produits d’assurance ou des produits ou services financiers. Les informations fournies constitueront uniquement une offre lorsqu’elles seront clairement mentionnées et stipulées comme telles.

Les informations fournies sur ce site/cette application n’ont pas vocation à fournir un conseil de quelque nature que ce soit, en ce compris un conseil de nature financière, fiscale, comptable ou juridique.

Ce site/cette application comprend uniquement des informations de portée générale. Le cas échéant, l’étendue exacte de la garantie est précisée dans les Conditions Générales, disponibles auprès de votre conseiller en assurances. Vous pouvez également les consulter sur ce site/cette application.

Notre bureau contrôlera et corrigera régulièrement et minutieusement les informations fournies sur ce site/cette application. Les informations et le matériel disponibles sur ce site/cette application peuvent par conséquent faire l’objet de modifications.

Notre bureau ne peut toutefois donner de garantie quant à l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité, l’actualité et au caractère approprié pour un objectif donné des informations et du matériel disponibles sur ce site/cette application, sur les sites auxquels il est fait référence, ni quant à la fiabilité et l’intégrité de leurs sources.    

RESPONSABILITÉ DE NOTRE BUREAU

Notre bureau ne peut en aucun cas être tenue responsable pour d’éventuels dommages ou d’éventuelles pertes résultant de l’accès aux informations, données, pages web et publications disponibles sur ce site/cette application, de leur consultation ou de leur utilisation, ou via l’utilisation d’applications interactives, sauf en cas d’acte intentionnel ou de fraude.  

Ce site/cette application peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Vous êtes libre de visiter et de consulter ces sites. Toutefois, ces visites ne peuvent en aucun cas créer une relation d’intermédiation entre vous et ce(s) tiers dans le chef de notre bureau. Notre bureau ne peut offrir de garanties quant aux produits et services proposés sur ces sites, ni en ce qui concerne les entreprises à propos desquelles des informations sont fournies, ni en ce qui concerne les propriétaires ou détenteurs de ces sites. Notre bureau n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou au niveau de sécurité des sites internet référencés par un lien sur ce site/cette application. Notre bureau ne peut être tenu responsable pour d’éventuels dommages ou d’éventuelles pertes résultant de l’utilisation des informations fournies sur les sites visités par le biais de ces liens ou dans le cadre de contrats conclus sur la base des informations en question.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE NOTRE BUREAU

Les informations, les pages internet, les publications et les données de ce site/cette application sont protégées par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à notre bureau ou à des tiers. Vous ne pouvez enfreindre ces droits. Ces informations et ce matériel peuvent uniquement servir à votre usage personnel et non commercial, et uniquement à condition de ne pas en supprimer les références aux droits de propriété intellectuelle ou autres. Sans autorisation explicite préalable par écrit de la part de notre bureau , vous n’êtes pas autorisé à diffuser, reproduire, vendre ou transférer ces informations et ce matériel, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

En communiquant vos données personnelles via ce site/cette application, vous acceptez qu’elles soient traitées par notre bureau, en qualité de responsable du traitement.

Références du responsable du traitement (siège social): voir en page d’accueil de notre site internet

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont notre bureau traite vos données personnelles dans la ‘Privacy Notice’ de notre bureau, disponible sur notre site internet.

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