La nouvelle obligation d'assurance pour les acteurs du secteur de la construction

Le 25 avril 2019, le parlement fédéral a adopté une proposition de loi visant à renforcer les obligations d'assurance des acteurs du secteur de la construction. Cette loi est entrée en vigueur le 01 juillet 2019. 

Le 25 avril 2019, le législateur a adopté une nouvelle loi pour le secteur de la construction ayant pour effet de compléter la loi Peeters du 31 mai 2017, entrée en vigueur au 01 juillet 2018.

Pour rappel, la loi Peeters de 2017 prévoit une obligation d’assurance pour les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction concernant leur responsabilité décennale, fondée sur les articles 1792 et 2270 du code civil. 

L’application de la loi ne concerne que les chantiers relatifs à des logements, en Belgique, et pour lesquels l’intervention d’un architecte est requise.

L’objectif du législateur étant de mettre à l’abri le maître de l’ouvrage contre tout dommage lié à la stabilité et l’étanchéité du bâtiment et ce, dans les 10 années suivant la réception des travaux.

Afin de compléter cette obligation d’assurance, le législateur a donc adopté la loi du 25 avril 2019, entrée en vigueur au 01 juillet 2019. La loi remplace, dans les grandes lignes, l'obligation d’assurance de la responsabilité civile des architectes introduite par la loi Laruelle de 2006. Cette loi prévoit ainsi une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les architectes, les géomètres-experts, les coordinateurs sécurité et santé (qui ne sont pas visés par loi du 31 mai 2017) et les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations principalement de nature intellectuelles (en particulier les ingénieurs et bureau d’études). 

Nous noterons que sont oubliés par le législateur, les entrepreneurs et les promoteurs immobiliers.

L’application de la loi ne se limite pas aux chantiers relatifs à des logements. Ainsi l’obligation d’assurance concerne tout type de chantier pour autant qu’il soit réalisé en Belgique. 

Une grande différence avec la loi Laruelle de 2006 réside dans le fait que l’obligation d’assurance RC décennale pour les architectes a disparue...

Néanmoins, cette absence d’obligation d’assurance de la RC décennale dans le chef des architectes ne doit pas être interprétée comme une exonération de la responsabilité décennale des architectes. Au contraire, il s’agit simplement d’une exonération de l’obligation d’assurance (à noter que pour les chantiers relatifs à des logements, cette obligation demeure sur base de la loi du 31 mai 2017). 

En conclusion, deux lois règlent désormais les obligations d’assurances dans le secteur de la construction, créant ainsi naturellement un flou artistique quant à savoir s’il est nécessaire de s’assurer, selon que l’on exerce telle ou telle profession et qu’il s’agisse d’un chantier relatif à du logement ou non. 

A retenir :

Pour la construction de logements en Belgique : 

  • l’architecte, l’entrepreneur et le bureau d’études sont légalement tenus d’assurer leur responsabilité décennale ;

  • l’architecte, le bureau d’études, l’expert-géomètre et le coordinateur de sécurité et de santé sont légalement tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle.

Pour tous les autres projets de construction en Belgique :

  • seul l’architecte, le bureau d’études, l’expert-géomètre et le coordinateur de sécurité et de santé sont légalement tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle.

Notre conseil:

Pour chaque acteur du secteur de la construction, il est  primordial de procéder à une analyse de sa responsabilité civile spécifique pour ensuite la traduire dans une couverture d’assurances adéquates qu’elles soient obligatoires ou non.